Lois et règlements

2011, ch. 190 - Loi sur les services à la santé mentale

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Réunions du Comité
6(1)Le Comité se réunit au moins quatre fois par an.
6(2)Le président peut convoquer une réunion à tout moment et doit le faire lorsque le ministre le lui demande.
6(3)La majorité des membres constitue le quorum.
1997, ch. M-10.2, art. 6
Réunions du Comité
6(1)Le Comité se réunit au moins quatre fois par an.
6(2)Le président peut convoquer une réunion à tout moment et doit le faire lorsque le ministre le lui demande.
6(3)La majorité des membres constitue le quorum.
1997, ch. M-10.2, art. 6